CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE COMMERCIALE KYMCO

PRÉAMBULE

La présente garantie commerciale est accordée par KYMCO LUX S.A. pour les véhicules KYMCO commercialisés par son réseau agréé, selon les conditions définies ci-après.

Elle constitue un engagement commercial complémentaire aux garanties légales applicables au véhicule.

La présente garantie commerciale ne limite, ne remplace ni ne prive le client des droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre disposition légale impérative applicable.

Les conditions de la présente garantie commerciale sont applicables aux véhicules selon leur catégorie, leur modèle et leur date de commercialisation.

1 - OBJET DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale KYMCO a pour objet la prise en charge des défauts de construction, de matériau ou d'assemblage affectant les éléments couverts du véhicule, dans les conditions et limites définies par les présentes.

Lorsqu'une défaillance est reconnue comme relevant de la garantie commerciale, KYMCO LUX S.A. prend en charge les éléments nécessaires à la réparation de cette défaillance, selon les procédures techniques et les barèmes applicables.

La garantie commerciale ne constitue pas une garantie contre l'usure normale, les opérations d'entretien, les dommages accidentels ou les défaillances résultant d'une cause exclue par les présentes conditions.

2 - POINT DE DÉPART DE LA GARANTIE

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, telle qu'elle figure sur les documents officiels d'immatriculation.

Cette date constitue le point de départ de la durée de garantie et reste inchangée pendant toute la durée de vie du véhicule.

La revente du véhicule, un changement de propriétaire ou un changement de distributeur ne fait pas courir une nouvelle période de garantie.

3 - VÉHICULES DE DÉMONSTRATION, D'EXPOSITION OU DE COURTOISIE

Pour les véhicules de démonstration, d'exposition ou de courtoisie ayant fait l'objet d'une première immatriculation, la garantie commerciale prend effet à compter de cette première immatriculation.

La vente ultérieure du véhicule ne fait pas courir une nouvelle période de garantie.

Le distributeur ayant utilisé ou conservé le véhicule sous sa responsabilité est tenu d'assurer les opérations d'entretien prévues par le constructeur pendant cette période.

Pour les véhicules restés non immatriculés, la durée de garantie ne commence à courir qu'à compter de leur première mise en circulation.

4 - DURÉE ET VÉHICULES CONCERNÉS

4.1. Véhicules bénéficiant du dispositif 24 + 36 mois

Les scooters KYMCO de cylindrée supérieure ou égale à 125 cm³, commercialisés par KYMCO LUX S.A. en France, en Belgique et au Luxembourg à compter du 1er janvier 2020, bénéficient d'une garantie commerciale organisée en deux périodes :

• 24 premiers mois : garantie commerciale générale ;
• 36 mois supplémentaires : extension commerciale limitée, dans les conditions définies à l'article 7.

La durée maximale de la garantie commerciale est donc de 60 mois à compter de la première mise en circulation.

La couverture applicable pendant les 36 mois d'extension n'est pas identique à celle applicable pendant les 24 premiers mois.

4.2. Véhicules bénéficiant de 24 mois

Les véhicules KYMCO qui ne relèvent pas du dispositif défini à l'article 4.1 bénéficient d'une garantie commerciale générale de 24 mois à compter de leur première mise en circulation.

Sont notamment concernés :

• Les scooters de cylindrée inférieure à 125 cm³ ;
• Les motos ;
• Les quads ;
• Les SSV ;

Sauf disposition commerciale spécifique applicable au modèle concerné.

4.3. Régime applicable au véhicule

Le régime de garantie applicable est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule, de son modèle et, lorsque nécessaire, de sa période de commercialisation.

Le régime applicable au véhicule est celui en vigueur pour le modèle concerné à la date de sa commercialisation par KYMCO LUX S.A.

5 - ORGANISATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

Pour les véhicules bénéficiant du dispositif 24 + 36 mois :

Pendant les 24 premiers mois, la garantie commerciale générale couvre les défauts de construction, de matériau ou d'assemblage affectant les éléments couverts du véhicule, sous réserve des exclusions prévues par les présentes conditions.

À compter du 25e mois, seule l'extension commerciale définie à l'article 7 s'applique.

Cette extension ne constitue pas une prolongation de la garantie commerciale générale.

6 - GARANTIE COMMERCIALE GÉNÉRALE – MOIS 1 À 24

Pendant les 24 premiers mois suivant la première mise en circulation, KYMCO LUX S.A. prend en charge, conformément aux présentes conditions, les défauts de construction, de matériau ou d'assemblage affectant un élément couvert du véhicule.

La garantie commerciale s'applique lorsque la défaillance constatée relève de l'un de ces défauts et n'est pas imputable à l'une des causes d'exclusion prévues par les présentes conditions.

Lorsque la prise en charge est acceptée, KYMCO LUX S.A. prend en charge les pièces et la main-d'œuvre nécessaires à la réparation de la défaillance couverte, selon les procédures techniques et les barèmes applicables.

La garantie ne couvre notamment pas les dommages ou défaillances résultant d'une utilisation manifestement inadaptée, d'un défaut d'entretien, d'une modification non conforme, d'un accident, d'un incendie ou d'une intervention ayant contribué à l'apparition de la défaillance.

7 - EXTENSION COMMERCIALE LIMITÉE – MOIS 25 À 60

Pour les véhicules éligibles au dispositif 24 + 36 mois, une extension commerciale de 36 mois est accordée à l'issue des 24 premiers mois.

Cette extension est limitée aux éléments suivants.

7.1. Éléments couverts

Moteur

Les composants mécaniques internes du moteur dont le fonctionnement implique une lubrification par l'huile moteur sont couverts contre les défauts de construction, de matériau ou d'assemblage.

Cadre

Le cadre du véhicule est couvert contre les défauts de construction, de matériau ou d'assemblage.

7.2. Éléments exclus de l'extension

L'extension commerciale ne couvre pas les éléments qui ne sont pas expressément visés au présent article.

Sont notamment exclus :

• Les composants électriques internes du moteur, notamment le stator ;
• Le démarreur ;
• L’alternateur lorsqu'il constitue un élément distinct ;
• Les calculateurs et unités de commande électroniques ;
• Les faisceaux électriques ;
• Les capteurs ;
• Les instruments et éléments d'affichage ;
• Les systèmes ABS ;
• Les systèmes de contrôle de traction ;
• Les autres systèmes et composants électroniques ;
• Les batteries ;
• Les systèmes d'échappement ;
• Les éléments de transmission finale et de différentiel lorsqu'ils ne font pas partie des composants mécaniques internes du moteur ;
• Les variateurs ;
• Les embrayages ;
• Les courroies de transmission ;
• Les éléments de transmission qui ne sont pas expressément compris dans les composants couverts ;
• Les accessoires ;
• Les équipements ajoutés au véhicule ;
• Les pièces d'usure et consommables ;
• Les éléments dont la défaillance résulte d'une usure normale ;
• Tout autre élément qui n'est pas expressément couvert par le présent article.

La présence d'un composant dans cette liste d'exclusion ne préjuge pas des droits pouvant résulter des garanties légales applicables.

8 - KILOMÉTRAGE

La garantie commerciale KYMCO est accordée sans limitation de kilométrage.

Le kilométrage parcouru n'entraîne donc pas, à lui seul, la perte de la garantie commerciale.

9 - BATTERIES

9.1. Batterie de démarrage 12 V

Les batteries 12 V destinées au démarrage des véhicules thermiques ne sont pas couvertes par la garantie commerciale KYMCO.

Cette exclusion s'applique quelle que soit la technologie de la batterie utilisée.

9.2. Diminution de capacité

La diminution progressive de la capacité d'une batterie liée à son vieillissement, à ses conditions d'utilisation, à son stockage ou à son cycle de charge et de décharge constitue un phénomène normal et n'est pas, à elle seule, considérée comme un défaut de construction, de matériau ou d'assemblage.

Cette diminution de capacité n'est donc pas couverte par la garantie commerciale, sauf lorsqu'une défaillance imputable à un défaut de fabrication est établie.

10 - ENTRETIEN DU VÉHICULE

Le véhicule doit être entretenu conformément au programme d'entretien et aux préconisations techniques du constructeur.

Les opérations doivent être réalisées aux intervalles prévus et avec des pièces, lubrifiants, fluides et consommables répondant aux caractéristiques techniques requises.

Le propriétaire doit être en mesure de justifier la réalisation des opérations d'entretien.

Le respect du programme d'entretien ne constitue pas une condition imposant le recours exclusif au réseau KYMCO.

11 - ENTRETIEN HORS DU RÉSEAU KYMCO

L'entretien du véhicule peut être réalisé en dehors du réseau KYMCO.

La réalisation d'une opération d'entretien par un réparateur indépendant n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la garantie commerciale.

Pour rester compatible avec la garantie, l'entretien doit :

• Respecter le programme et les intervalles prévus par KYMCO ;
• Respecter les spécifications techniques du constructeur ;
• Utiliser des pièces, lubrifiants, fluides et consommables adaptés ;
• Être réalisé conformément aux règles de l'art ;
• Pouvoir être justifié par des documents permettant d'en établir la réalisation.

KYMCO peut refuser la prise en charge d'une défaillance lorsqu'il est établi qu'un entretien non conforme, une pièce ou un consommable non adapté, ou une intervention antérieure a contribué à l'apparition de cette défaillance.

La seule intervention d'un réparateur indépendant ne constitue pas un motif de refus.

12 - ENTRETIEN DES VÉHICULES DE DÉMONSTRATION

Le distributeur ayant la responsabilité d'un véhicule de démonstration, d'exposition ou de courtoisie doit assurer son entretien conformément au programme d'entretien KYMCO.

Les opérations d'entretien nécessaires avant la vente du véhicule restent de la responsabilité du distributeur qui en avait la garde ou l'utilisation.

13 - NON-RESPECT DU PROGRAMME D'ENTRETIEN

Le non-respect d'une opération d'entretien n'entraîne pas automatiquement la perte de l'intégralité de la garantie commerciale.

Lorsqu'une défaillance est attribuée à un défaut d'entretien, l'exclusion porte sur la défaillance concernée et ses conséquences lorsqu'un lien de causalité peut être établi.

Le défaut d'entretien ne peut donc justifier à lui seul un refus général de l'ensemble des garanties restant applicables au véhicule.

14 - UTILISATION DU VÉHICULE

La garantie commerciale s'applique indépendamment du caractère privé ou professionnel de l'utilisation du véhicule.

Elle s'applique notamment aux véhicules utilisés :

• À titre personnel ;
• Dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• Comme véhicule de démonstration ;
• Comme véhicule de courtoisie ;
• Dans le cadre d'une activité commerciale ou de location ;
• Dans le cadre d'une utilisation intensive.

Aucune réduction automatique de la durée de garantie n'est appliquée en fonction de la nature de l'utilisation.

La garantie peut toutefois être exclue lorsque la défaillance résulte d'une utilisation manifestement inadaptée, d'une surcharge, d'un usage contraire aux prescriptions du constructeur ou d'une utilisation pour laquelle le véhicule n'est pas conçu.

15 - COMPÉTITION ET USAGE SPORTIF

Les dommages ou défaillances résultant de la participation à des compétitions, épreuves chronométrées, entraînements ou utilisations assimilables à la compétition ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

16 - USURE, CONSOMMABLES ET ENTRETIEN COURANT

Les pièces et éléments soumis à une usure normale ou nécessitant un remplacement périodique dans le cadre de l'entretien courant ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu'ils doivent être remplacés en raison de cette usure ou de cet entretien.

Sont notamment concernés, selon le véhicule :

• Les pneumatiques ;
• Les plaquettes et garnitures de frein ;
• Les disques de frein lorsqu'ils présentent une usure normale ;
• Les courroies ;
• Les chaînes de transmission finale ;
• Les pignons et couronnes de transmission finale soumis à usure ;
• Les éléments d'embrayage soumis à usure ;
• Les éléments de variateur soumis à usure ;
• Les filtres ;
• Les bougies ;
• Les ampoules et sources lumineuses ;
• Les balais ou éléments d'essuyage lorsqu'ils équipent le véhicule ;
• Les lubrifiants ;
• Les fluides ;
• Les graisses ;
• Les consommables ;
• Les éléments dont le remplacement relève de l'entretien périodique ;
• Toute autre pièce dont le remplacement résulte de l'usure normale.

Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'il est établi qu'une défaillance prématurée résulte directement d'un défaut de construction, de matériau ou d'assemblage couvert par la garantie applicable.

17 - ACCESSOIRES, MODIFICATIONS ET TRANSFORMATIONS

La garantie commerciale peut être exclue pour une défaillance résultant directement :

• D’une modification technique non conforme ;
• De l'installation d'un accessoire non adapté ;
• D’une modification du moteur ou de la gestion électronique ;
• D’une transformation affectant les caractéristiques techniques du véhicule ;
• De l'utilisation d'une pièce ou d'un équipement ayant contribué à la défaillance ;
• Du montage d'un équipement susceptible d'affecter le fonctionnement ou la sécurité du véhicule.

La seule présence d'un accessoire ou d'une pièce provenant d'un autre fabricant ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de garantie.

L'exclusion doit être fondée sur la non-conformité de l'élément concerné ou sur son rôle dans l'apparition de la défaillance.

18 -ACCIDENT, INCENDIE ET CAUSES EXTÉRIEURES

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages ou défaillances résultant d'une cause extérieure au véhicule ou d'un événement indépendant d'un défaut de construction, de matériau ou d'assemblage.

Sont notamment exclus :

• Les accidents ;
• Les collisions ;
• Les chocs ;
• Les chutes ;
• Les renversements ;
• Les actes de vandalisme ;
• Les incendies ;
• Les explosions ;
• Les dommages liés à la foudre ;
• Les inondations ;
• Les tempêtes ;
• La grêle ;
• Le gel ;
• Les phénomènes climatiques ou naturels ;
• Les projections ou impacts extérieurs ;
• Les dommages causés par des animaux ;
• Les dommages résultant d'un stockage inadapté ;
• Les dommages consécutifs à une utilisation ayant entraîné une détérioration physique du véhicule.

19 - CORROSION, PEINTURE ET ASPECT ESTHÉTIQUE

La garantie commerciale couvre les défauts de construction, de matériau ou d'assemblage lorsqu'ils sont à l'origine d'une défaillance relevant de la garantie.

Ne sont pas couverts les défauts esthétiques ou dégradations résultant notamment :

• D’un défaut d'entretien ou de nettoyage ;
• De l'exposition à des produits chimiques ou agressifs ;
• Du sel de déneigement ;
• D’un environnement particulièrement corrosif ;
• De rayures ;
• D’impacts ;
• De projections ;
• D’un phénomène climatique ou naturel ;
• D’un accident ou d'un choc ;
• D’une utilisation ou d'un stockage inadapté ;
• De l'usure ou du vieillissement normal des matériaux.

Les défauts de corrosion, de peinture ou de finition directement imputables à un défaut de fabrication ou de matériau peuvent être pris en charge lorsqu'ils répondent aux conditions de la garantie applicable.

20 - DÉCLARATION D'UNE DÉFAILLANCE

Toute défaillance susceptible de relever de la garantie commerciale doit être signalée dans les meilleurs délais au distributeur ou réparateur auprès duquel le véhicule est présenté.

Le propriétaire doit permettre l'examen du véhicule et fournir les informations nécessaires à l'établissement du diagnostic.

Une déclaration tardive peut entraîner une exclusion de la prise en charge lorsqu'elle a aggravé la défaillance ou empêché d'en déterminer l'origine.

21 - DIAGNOSTIC ET EXAMEN DU VÉHICULE

La prise en charge d'une intervention au titre de la garantie commerciale est subordonnée à l'établissement d'un diagnostic permettant de caractériser la défaillance.

KYMCO LUX S.A. peut demander tout élément nécessaire à l'analyse du dossier, notamment :

• Le numéro de châssis ;
• Le kilométrage ;
• La description précise du défaut ;
• Les résultats du diagnostic ;
• Les codes défaut éventuels ;
• Les photographies ou vidéos nécessaires ;
• L’historique d'entretien ;
• Les résultats des contrôles effectués ;
• Les pièces remplacées ou déposées ;
• Tout autre élément permettant d'établir l'origine de la défaillance.

Le réparateur est responsable de la qualité et de l'exactitude du diagnostic et des informations transmises dans le cadre d'une demande de garantie.

22 - DEMANDE ET AUTORISATION DE GARANTIE

Une demande de garantie commerciale ne constitue pas en elle-même une autorisation de remplacement des pièces.

Le réparateur doit transmettre un dossier suffisamment documenté pour permettre l'analyse de la demande.

KYMCO LUX S.A. peut demander des informations complémentaires, des contrôles supplémentaires ou la conservation de pièces remplacées afin de permettre l'analyse technique du dossier.

Lorsque cela est requis par les procédures SAV KYMCO, l'accord préalable de KYMCO LUX S.A. doit être obtenu avant le remplacement des pièces ou la réalisation des travaux.

Une réparation réalisée sans respecter les procédures applicables peut entraîner un refus de remboursement lorsqu'elle ne permet plus à KYMCO LUX S.A. de vérifier la réalité ou l'origine de la défaillance.

L'absence d'accord préalable ne remet pas en cause les droits légaux du client lorsque ceux-ci sont applicables.

23 - RÉPARATION

Lorsque la prise en charge est acceptée, KYMCO LUX S.A. prend en charge les pièces et la main-d'œuvre nécessaires à la réparation de la défaillance couverte, conformément aux procédures techniques et aux barèmes applicables.

La réparation est réalisée par un réparateur qualifié et selon les préconisations techniques du constructeur.

KYMCO LUX S.A. détermine, sur la base du diagnostic, la méthode de réparation appropriée et les pièces nécessaires à celle-ci.

24 - PIÈCES REMPLACÉES

Les pièces remplacées dans le cadre d'une prise en charge sous garantie doivent être conservées par le réparateur pendant une durée de six mois à compter de leur remplacement.

Pendant cette période, KYMCO LUX S.A. peut demander le retour d'une pièce ou sa mise à disposition pour contrôle, expertise ou analyse technique.

Le réparateur doit être en mesure de présenter la pièce concernée lorsqu'une demande de contrôle est formulée dans ce délai.

À l'issue du délai de six mois, les pièces peuvent être éliminées conformément aux procédures applicables.

25 - ABSENCE DE PROLONGATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Toute réparation ou tout remplacement effectué au titre de la présente garantie commerciale est couvert dans le cadre de la période de garantie commerciale restant applicable au véhicule.

La réparation ou le remplacement d'une pièce ne fait pas courir une nouvelle période de garantie commerciale sur le véhicule et ne prolonge pas la durée initiale de la garantie commerciale KYMCO.

La période de garantie reste calculée à compter de la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette disposition concerne exclusivement la garantie commerciale KYMCO.

Elle ne limite pas les éventuelles prolongations, suspensions ou nouveaux délais résultant des garanties légales applicables, notamment lorsqu'une réparation ou un remplacement intervient dans le cadre de la garantie légale de conformité.

26 - TRANSFERT DE LA GARANTIE

La garantie commerciale restant applicable au véhicule est transférable au nouveau propriétaire lors de la revente du véhicule.

Le transfert ne modifie ni la durée ni le contenu de la garantie.

La période restante est calculée à compter de la date de première mise en circulation du véhicule.

Le nouveau propriétaire bénéficie de la garantie dans les mêmes conditions que le propriétaire précédent, sous réserve du respect des présentes conditions.

27 - VÉHICULE D'OCCASION

Un véhicule KYMCO vendu d'occasion bénéficie de la période de garantie commerciale restant à courir à compter de sa première mise en circulation.

La vente du véhicule d'occasion ne fait pas courir une nouvelle période de garantie commerciale.

Le vendeur ou le nouveau propriétaire ne peut donc pas réclamer une nouvelle période de 24 ou 60 mois du seul fait de la revente.

Les conditions d'entretien et les exclusions prévues par les présentes restent applicables.

28 - VÉHICULES PROVENANT D'UN AUTRE MARCHÉ

Les véhicules KYMCO provenant d'un autre marché, d'une autre filiale ou d'un autre distributeur ne bénéficient pas automatiquement de la garantie commerciale accordée par KYMCO LUX S.A.

La prise en charge d'un véhicule provenant d'un autre marché dépend des conditions de garantie applicables à ce véhicule et des modalités de couverture définies par KYMCO pour le marché concerné.

Cette disposition ne remet pas en cause les garanties légales éventuellement applicables.

29 - FIN DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale prend fin à l'expiration de la durée applicable au véhicule, calculée à compter de sa première mise en circulation.

Pour les véhicules bénéficiant du dispositif 24 + 36 mois :

• La garantie commerciale générale prend fin au terme des 24 premiers mois ;
• L’extension commerciale limitée prend fin au terme des 60 mois.

Pour les autres véhicules, la garantie commerciale prend fin au terme des 24 mois.

L'expiration de la garantie commerciale ne prive pas le client des droits pouvant résulter des garanties légales applicables.

30 - GARANTIES LÉGALES

La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales applicables.

Elle ne limite, ne remplace ni ne supprime les droits dont bénéficie le consommateur au titre notamment :

• De la garantie légale de conformité ;
• De la garantie des vices cachés ;
• De toute autre disposition légale impérative applicable.

Les conditions, délais, modalités de mise en œuvre et effets de ces garanties légales sont déterminés par la législation applicable dans le pays concerné.

Les éventuels effets légaux d'une réparation, d'un remplacement ou d'une immobilisation du véhicule au titre d'une garantie légale demeurent applicables indépendamment de la présente garantie commerciale.

31 - ASSISTANCE, IMMOBILISATION ET MOBILITÉ

La présente garantie commerciale a pour objet la prise en charge de la réparation des défaillances couvertes.

Elle ne comprend pas automatiquement :

• L’assistance ;
• Le dépannage ;
• Le remorquage ;
• Le rapatriement ;
• L’hébergement ;
• Le transport des occupants ;
• La mise à disposition d'un véhicule de remplacement ;
• Les frais de carburant ;
• Les frais de déplacement ;
• Les pertes d'exploitation ;
• Les pertes de revenus ;
• Les autres frais indirects liés à l'immobilisation du véhicule.

Ces prestations ne sont prises en charge que lorsqu'elles font l'objet d'un dispositif spécifique applicable au véhicule ou d'un engagement distinct de KYMCO LUX S.A.

32 - TERRITORIALITÉ

La présente garantie commerciale est applicable aux véhicules commercialisés par KYMCO LUX S.A. sur les marchés de France, de Belgique et du Luxembourg, dans les conditions définies par les présentes.

Les conditions de garantie applicables à un véhicule commercialisé sur un autre marché peuvent être différentes.

33 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE GARANTIE

KYMCO LUX S.A. peut faire évoluer les présentes conditions pour les véhicules commercialisés ultérieurement.

Toute modification applicable à de nouveaux véhicules ne remet pas en cause les conditions de garantie applicables à un véhicule déjà commercialisé lorsque celles-ci ont été acquises.

Les conditions applicables à un véhicule sont celles correspondant à son régime de garantie à la date de sa commercialisation.

34 - SYNTHÈSE DES PRINCIPALES CONDITIONS

À RETENIR

Scooters KYMCO ≥ 125 cm³ éligibles, commercialisés par KYMCO LUX S.A. à compter du 1er janvier 2020 :

24 mois de garantie commerciale générale + 36 mois d'extension commerciale limitée, soit jusqu'à 60 mois au total.

Autres véhicules KYMCO :

24 mois de garantie commerciale générale.

35 - PRINCIPE GÉNÉRAL

La garantie commerciale KYMCO a pour objet de prendre en charge les défaillances résultant d'un défaut de construction, de matériau ou d'assemblage, dans les limites et selon les conditions définies par les présentes.

Pendant les 24 premiers mois, la couverture est générale, sous réserve des exclusions prévues.

Pour les scooters éligibles au dispositif 24 + 36 mois, une extension commerciale de 36 mois est ensuite accordée sur un périmètre limité aux composants mécaniques internes du moteur dont le fonctionnement implique une lubrification par l'huile moteur et au cadre.

Les exclusions prévues par les présentes sont appréciées en fonction de la cause de la défaillance. Lorsqu'un défaut d'entretien, une modification, une pièce non conforme, une intervention antérieure ou toute autre cause est invoquée, la prise en charge peut être refusée lorsqu'un lien de causalité avec la défaillance ou ses conséquences est établi.

La garantie commerciale ne doit pas être interprétée comme une garantie contre l'usure, l'entretien courant, les dommages accidentels ou les conséquences d'une utilisation ou d'une intervention non conforme.

Toute décision de refus de prise en charge doit être fondée sur les présentes conditions et, lorsqu'une cause technique est invoquée, sur les éléments permettant d'établir la cause de la défaillance.

Les présentes conditions s'appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le client.

KYMCO LUX S.A.
Conditions Générales de Garantie Commerciale KYMCO